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27 janvier 2022

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Prospection à l’étranger : fin de l’exonération des suppléments de rétrocession ?

Le secteur des affaires est en pleine ébullition ces derniers temps et ceci risquerait de ne pas plaire à certains. En effet, les suppléments de rétrocession d’honoraires qui sont versés aux collaborateurs des professions libérales pour les prospections à l’étranger ne seront plus exonérés d’impôt. Jusqu’en 2016, il faut dire que ces suppléments réalisés hors de la France étaient exonérés d’impôts sur le revenu. C’est désormais le taux de 25% qui sera appliqué avec un plafond de 25.000 euros.

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Quelles sont les conditions de l’exonération ?

Pour bénéficier d’une exonération, il faut désormais remplir plusieurs conditions de manière cumulative. D’abord, les suppléments de rétrocession doivent être versés lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale et en contrepartie de séjours qui ont été effectué pour le compte du cabinet. Ensuite, le déplacement en question doit nécessiter une résidence d’au moins 24h dans un autre Etat. Le montant des suppléments de rétrocession devra alors être déterminé préalablement aux déplacements et surtout être en rapport avec le nombre, la durée et le lieu des séjours. Ce montant doit en plus être déterminé par rapport à la rétrocession versée au collaborateur indépendant de ces suppléments. Enfin, ce montant doit surtout figurer le sur le relevé d’honoraires des collaborateurs selon un intitulé spécifique à vérifier sur http://www.patron-vendeur.com/dossier-prospection-commerciale.

A noter que le bénéfice de l’exonération est réservée aux personnes non salariées et exerçant une activité libérale dans le cadre d’un contrat de collaboration. Les personnes exerçant en groupe, à titre individuel ou encore les collaborateurs libéraux assimilés salariés ne font pas partie de ces exonérations. Avec ce système, il faut dire que certaines professions libérales en profitaient bien lors de leurs missions pour augmenter leurs revenus. La fin de cette exonération ne les arrangera sans doute pas.

Vers une suppression de l’exonération ?

A l’occasion du projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement français envisage de supprimer tout simplement certaines niches fiscales. En effet, les autorités les trouvent injustifiées voire inefficaces. Parmi celles-ci, le dispositif d’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires des collaborateurs libéraux pour les cas de prospection commerciale à l’étranger est dans le viseur. Selon les experts du domaine, cette suppression va intervenir durant les prochaines périodes d’imposition et d’exercices, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2017. Pour le moment, les personnes remplissant les conditions évoquées plus haut pourront profiter de cette exonération. Une fois la suppression entérinée, les revenus des professions libérales risquent de baisser sensiblement.

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