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23 janvier 2022

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Facturer depuis l’étranger : les règles à respecter

Le statut d’autoentrepreneur est assez particulier en France. Si vous évoluez à l’étranger, les conditions de la facturation deviennent encore plus spécifiques, car vous êtes soumis à un statut particulier évoluant à l’étranger. Alors, comment facturer un client depuis l’étranger ? Cet article fait le point.

facturer à  l'étranger

Comment travailler à l’étranger en tant qu’autoentrepreneur ?

L’exercice d’une activité en tant qu’autoentrepreneur est assez spécifique, mais peut être fait depuis l’étranger. Cependant, il est nécessaire pour le professionnel de disposer d’une adresse de domiciliation française. Un autoentrepreneur remplissant cette condition peut alors continuer à bénéficier de conditions très allégées dans le cadre de la gestion et de la création et de la gestion de son entreprise. Il faudra toutefois que ces obligations fiscales et sociales soient respectées suivant les spécificités de son statut. Il faut aussi préciser qu’un autoentrepreneur qui travaille depuis l’étranger continue de bénéficier d’une protection sociale et sanitaire. Il continue ainsi de disposer d’une assurance maternité, maladie, d’une allocation familiale, pour invalidité et pour la retraite. À noter que seules deux catégories de professionnels peuvent envisager le statut d’autoentrepreneur : les personnes ayant une activité relevant de la TVA immobilière ainsi que les personnes ayant un lien de subordination avec le donneur d’ouvrage.

Facturer depuis l’étranger : comment procéder ?

L’autoentrepreneur, tout comme les autres professionnels, est appelé à produire des factures pour ses prestations, même s’il évolue à l’étranger. Du coup, il est possible de facturer depuis l’étranger à condition que l’on reporte les montants dans la comptabilité. Il faut aussi facturer en devises étrangères, mais présentant les montants facturés en euros. Dans ce cas, il est toujours préférable d’utiliser le taux de change officiel courant le jour de l’encaissement. Par ailleurs, facturer depuis l’étranger doit surtout être en conformité avec les obligations administratives et juridiques de l’autoentrepreneur. Cependant, l’entrepreneur doit prouver qu’il a les compétences nécessaires à l’exercice de son activité et surtout disposer d’une autorisation émanant des autorités compétentes.

Le mieux : utiliser la TVA communautaire

Un autoentrepreneur qui choisit de faire de la facturation depuis l’étranger doit impérativement demander le numéro de la TVA intracommunautaire. Pour cela, il est impératif de contacter le service des impôts des entreprises afin d’effectuer une demande. Il est aussi possible d’effectuer une vérification auprès de l’URSSAF si l’autoentrepreneur réalise une facturation pour à des sociétés européennes. Du coup, le numéro indiqué devra impérativement figurer sur toutes les factures.

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